Location meublée · T3 (séjour-cuisine + 2 chambres)

État des lieux de sortie

Document contradictoire établi lors de la restitution des clés et comparé à l’état des lieux d’entrée. Tout ce que vous saisissez est enregistré automatiquement sur cet appareil.

Modèle conforme à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

Avant de commencer — rappels légaux

Même forme qu’à l’entrée. Les deux documents doivent permettre la comparaison : mêmes pièces, mêmes rubriques, mêmes codes d’état.
Contradictoire. Établi ensemble par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, en autant d’exemplaires identiques que de parties. En cas de refus ou d’absence, un commissaire de justice peut être saisi (convocation au moins 7 jours à l’avance par LRAR).
Photos. Prenez-les pendant la visite : elles sont horodatées, rattachées à chaque section et annexées au PDF.
Vétusté. L’usure normale liée au temps n’est pas imputable au locataire ; une grille de vétusté peut être convenue.
Dépôt de garantie. Restitution sous 1 mois si l’état de sortie est conforme à l’entrée, 2 mois sinon ; au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.